OFFRE Pass'Apport Jusqu'à 6000 € offerts

OFFRE COMMERCIALE

« PASS APPORT »

Conditions Générales

Définitions

REALITES : désigne la Société REALITES, société anonyme au capital de 28 435 139,67 €, dont le siège sis 1 Impasse Claude Nougaro - CS 10333 – 44 803 Saint-Herblain Cedex et immatriculée au registre du commerce de NANTES sous le numéro 451 251 623, ou toute filiale de cette dernière.

Logement T1 : logement composé d’une pièce principale

Logement T2 : Logement composé d’une pièce principale et d’une chambre

Logement T3 : Logement composé d’une pièce principale et de deux chambres

Logement T4 : Logement composé d’une pièce principale et de trois chambres

Logement T5 : Logement composé d’une pièce principale et de quatre chambres

Règlement

Article 1 – Organisateur

La Société REALITES (ci-après l’Organisateur), organise une offre commerciale concernant les résidences listées au 1 de l’article 2.

Cette offre est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale exception faite de l’Organisateur et des salariés de REALITES.

Article 2 : Descriptif de l’offre

1. Pour toute réservation sur un logement de type T1, T2, T3, T4 ou T5 au sein des résidences mentionnée dans l’article 1, effectuée entre le 15 septembre et le 15 novembre (inclus) 2023, REALITES contribuera à l’apport personnel du client sur l’acquisition d’un bien sur l’une des résidences suivantes, à hauteur du montant suivant :

Cet apport sera versé par l’organisateur au vendeur du bien et sera déduit du montant appelé au client au premier appel de fonds suivant l’acte notarié, sous réserve de l’envoi par le réservataire, à l’issue de son acte d’acquisition, de son attestation de vente à l’adresse mail suivante : acquisition@realites.com ou via son espace client MYREALITES à son interlocuteur administratif, et demandant l’application de l’offre commerciale PASS APPORT sur l’appel de fonds suivant. A défaut, la présente offre commerciale sera nulle si bon semble à l’organisateur.

Le premier appel de fonds suivant l’acte sera appelé au client sous déduction de cet apport que le vendeur recouvrera directement auprès de l’organisateur.

Exemple : pour un bien réservé pour un montant de 300 000 € sur la résidence TAMARIS, signé chez le notaire à hauteur de 25% soit 75 000 € (prix intégralement versé par le client sur son apport disponible complété de son prêt bancaire). Le premier appel de fonds suivant l’acte notarié, appelé par le vendeur est de 10%, soit 30 000 €. Le PASS APPORT est de 10 000 €. Il sera donc appelé au client 20 000 € sur ses fonds propres ou prêt bancaire, et le vendeur appellera 10 000 € à l’organisateur qui s’imputeront en déduction des fonds dus par le client.

2. L’offre est applicable sur les logements des résidences listées au 1 du présent article.

Cette offre s’entend sous réserve de la réalisation des conditions cumulatives suivantes :

Contrat de réservation en VEFA signé avant le 15 novembre 2023 inclus auprès d’un attaché commercial de REALITES ou de l’un de ses mandataires.

La condition relative à la signature dudit contrat de réservation sera considérée comme réalisée dès lors que les services de REALITES auront reçu un dossier de réservation complet de la part de l’acquéreur, savoir, composé des pièces suivantes :

Contrat de réservation et ses annexes signés

Copie de la pièce d’identité des acquéreurs

Acquisition portant sur un logement de type T1, T2, T3, T4 ou T5 au sein des résidences mentionnée au 1. de l’article 2 des présentes conditions générales (uniquement T2 sur la résidence LES TERRASSES DE L’HOUMEAU).

Pour une acquisition portant sur un programme dit « actable » (un programme dit « actable » est un programme pour lequel les conditions suspensives du réservant sont toutes levées. Cf Article 8- Réalisation de la vente du contrat de réservation) :

La Réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat de réservation.

Pour une acquisition portant sur un programme dit « non actable » (un programme dit «non actable » est un programme pour lequel les conditions suspensives du réservant ne sont pas levées. Cf Article 8- Réalisation de la vente du contrat de réservation) :

- La Réitération par acte authentique devra intervenir dans le mois qui suivra « l’actabilité du programme » (étant précisé que « l’actabilité du programme » signifie que les conditions suspensives du réservant sont toutes levées - Cf Article 8- Réalisation de la vente du contrat de réservation) 

Demande l’application de l’offre à l’issue de l’acte d’acquisition selon les modalités décrites à l’article 2.1.

Article 3 : Exclusions

Offre non cumulable avec toute autre opération commerciale en cours (excepté le parrainage ou offre de rentrée 2023).

Les demandes de rendez-vous ou de documentation sur les programmes en cours de commercialisation pendant la période de l’offre ne constituent ni un contrat de réservation, ni une promesse de réservation.

Article 4 : Dépôt

Les présentes conditions générales peuvent être obtenues gratuitement sur le site internet REALITES : https://www.realites.com/page/conditions-generales-des-offres-commerciales

Article 5 : Litige et responsabilité

Le simple fait de participer à l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Celles-ci sont soumises à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’annuler ou de modifier les conditions générales de l’offre.

L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler la présente offre, à l’écourter, le proroger, en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable de tout retard d’acheminement ou
du non acheminement imputables aux services postaux.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse de l’organisateur
et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur.

Les contestations et réclamations écrites, relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de 7 jours après la clôture du jeu.

Article 6 : Propriété et utilisation des données

En sa qualité de responsable de traitement, REALITES s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations collectées par REALITES auprès des participants dans le cadre de la présente offre et plus particulièrement dans le cadre des contrats de réservations régularisés sont nécessaires à l’exécution  desdits contrats.

Ainsi, en régularisant un contrat de réservation les participants autorisent REALITES à traiter les données personnelles les concernant et ce à des fins d’actions commerciales.

Par la signature d’un contrat de réservation, chaque participant donne son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant, en vue des finalités indiquées ci-après. Les participants sont informés qu’ils peuvent retirer ce consentement, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat susmentionné. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente offre et de ses suites seront conservées pour la durée du contrat régularisé augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par le REALITES de ses droits.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du présent contrat. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

REALITES s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre de la régularisation de leur acquisition par les participants, pour les besoins contractuels, sauf autorisation expresse et écrites des participants pour communiquer ces informations à d’autres destinataires. A titre complémentaire, REALITES pourra utiliser ces données à des fins de communication d’offres commerciales.

REAILTES s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de celles-ci.

Chaque participant dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : REALITES – Traitement des Données Personnelles - 103, route de Vannes, Immeuble Le Cairn, 44803 SAINT HERBLAIN CEDEX.

Chaque participant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

REALITES se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, chaque participant est informé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/.