Règlement du parrainage

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR

La présente opération de parrainage est organisée par la société REALITES, société anonyme, au capital de 31 278 654,29 euros, dont le siège social est situé à 1 impasse Claude Nougaro CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de NANTES sous le numéro 451 251 623, ci-après dénommée REALITES.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’OPERATION

2.1 Qu’est-ce que parrainer ?

L’action de Parrainage REALITES consiste pour le PARRAIN à communiquer à REALITES les coordonnées (Civilité – Nom – Prénom – Téléphone – Adresse mail – Adresse postale – et de façon optionnelle la nature du projet et le lieux si le parrain les connaît) d’une personne physique majeure (ci-après le FILLEUL) qu’il pense pourvoir être intéressée par l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme immobilier réalisé et/ou commercialisé par REALITES ou une de ses filiales, qui contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer un bien de son portefeuille.

2.2 Objectif de l’opération de parrainage

Cette opération a pour principal objectif de permettre à REALITES de développer sa clientèle et de proposer des biens neufs réalisés par REALITES ou une de ses filiales.

L’offre de parrainage est une offre commerciale promotionnelle par laquelle une personne (ci-après le « PARRAIN »), peut être éligible à recevoir une dotation s’il met en relation :

(i) REALITES avec des prospects non connus de sa base clients (ci-après le « FILLEUL ») qui peuvent être concernés et intéressés par l’achat d’un bien neuf réalisé et commercialisé par REALITES ou une de ses filiales, et

(ii) si les conditions d’éligibilité ci-après sont réunies.

REALITES se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sous la seule réserve de ne pas porter préjudice aux droits des PARRAINS et des FILLEULS pour les parrainages déjà régulièrement validés après vérification des conditions d’éligibilité tel que précisé ci-après.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DU PARRAINAGE

3.1 Conditions d’éligibilité du PARRAIN

Est considéré Parrain client, uniquement les personnes physiques ayant acquis séparément ou par l’entreprise d’une société civile, un logement neuf au sein d’un des programmes REALITES, seulement après la signature de leur propre acte notarié.
Le Parrain peut également ne pas être un client REALITES
Si le Parrain est un client REALITES mais qu’il se désiste de son contrat de réservation, ce dernier devient parrain non-client. En cas de réitération d’acte de son FILLEUL, la prime de parrainage sera celle attribuée aux prospects.
Le Parrain peut être un salarié REALITES ou d’une de ses filiales, hors commerciaux REALITES.
Le Parrain n’est pas un professionnel mandaté par REALITES pour commercialiser ses programmes, ni une personne s’étant portée acquéreur avec eux ou faisant partie de leur famille.
Le Parrain ne fait pas de son action de parrainage une source de revenus régulière.

3.2 Conditions d’éligibilité du FILLEUL

Des conditions d’éligibilité sont applicables aux FILLEULS (personne physique majeure ou une SCI Familiale), et notamment : il ne doit pas être à la date du parrainage, ni client de Réalités, ni signataire d’une réservation sur un bien commercialisé par Réalités ou l’une de ses filiales, il ne doit pas être inscrit dans la base de données de Réalités ou ne doit pas avoir eu des interactions (Rendez-vous, propositions commerciales, …) dans les 12 mois qui précèdent la date du parrainage.

Réalités pourra prendre contact avec le FILLEUL pour s’assurer que ces conditions sont respectées et que le FILLEUL accepte d’être parrainé.

Le parrainage doit en effet permettre à REALITES de nouer une première relation contractuelle avec un nouveau client. La rétroactivité du parrainage est donc impossible.

Le FILLEUL n’est pas un salarié REALITES ou d’une de ses filiales.
Le FILLEUL n’est pas un professionnel mandaté par REALITES pour commercialiser ses programmes et ses clients, ni une personne s’étant porté acquéreur avec eux ou faisant partie de leur famille.
Le FILLEUL (notion de 12 dernier mois) ne doit pas avoir été « dénoncé » par un partenaire mandaté pour commercialiser une opération REALITES dans les 12 derniers mois

L’auto-parrainage et le parrainage entre co-acquéreurs d’un même bien n’est pas autorisé. En présence d’un parrainage multiple (un même FILLEUL avec plusieurs PARRAINS), seul le premier parrainage enregistré par REALITES sera retenu. Les parrainages postérieurs seront supprimés.

Le parrainage entre membre du même foyer fiscal est interdit

3.3 Biens éligibles à l’offre de parrainage

Les biens éligibles à l’offre de parrainage sont :

Tous les logements des programmes de promotion immobilière résidentiel commercialisés par les conseillers commerciaux de Réalités (dont TVA réduites, BRS (Bail réel solidaire) et prix maîtrisés) développés dans le cadre de Vente en l’État Futur Achèvement (VEFA) ou de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) ou des bien achevés ;
Les locaux commerciaux ;
Les résidences gérées ;
Les programmes en co-promotion après validation du co-promoteur.

Attention, le parrainage n’est pas autorisé pour l’achat d’un lot annexe seul de type parking, cave ou autre. Seul l’achat d’un logement et ses annexes mentionnées au contrat de réservation sera considéré comme valide.

Pour les programmes présentant des offres promotionnelles particulières, celles-ci pourront se cumuler avec l’offre de parrainage.

3.4 Formulaire de parrainage

Si le PARRAIN n’est pas encore identifié ou n’a pas encore créé son compte, il devra le faire sur le site.

Le PARRAIN pourra consulter les conditions de parrainage, parrainer et suivre ses parrainages depuis son espace client.

3.5 Formulaire de parrainage

La demande de parrainage devra être effectuée via le coupon de parrainage dsiponible sur le site.

Le PARRAIN devra compléter le coupon de parrainage en précisant leurs coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse).

Seuls les formulaires conformes et intégralement complétés seront retenus.

Une fois validé, REALITES sollicite le FILLEUL dans les meilleurs délais par tout moyen.

Un accusé de réception sous forme d’un e-mail de confirmation faisant foi de la date d’enregistrement du parrainage sera adressé au PARRAIN par REALITES dans tous les cas soit d’acceptation soit de refus.

Si le FILLEUL fait déjà partie de la base de données REALITES, le Parrain recevra également un mail lui précisant que le parrainage ne peut être validé.

REALITES pourra refuser rétroactivement un parrainage initialement accepté si les critères d’éligibilité sont constatés comme non respectés par un contrôle a posteriori du premier accord.

Le parrainage ne peut être rétroactif à la signature d’un contrat de réservation.

Tout PARRAIN éligible pourra concrétiser jusqu’à 10 parrainages par année civile selon les critères d’éligibilité ci-dessus.

3.6 Entrée en relation avec le FILLEUL et réalisation effective de l’acquisition

Le conseiller immobilier prendra contact avec le FILLEUL afin de l’orienter vers le programme immobilier le plus adapté à son projet.

Un parrainage ne donne lieu à rétribution du PARRAIN qu’en cas de signature de l’acte de vente de son FILLEUL.

ARTICLE 4 – DOTATIONS

Sous réserve du respect des conditions prévues au présent règlement, un parrainage abouti donne lieu aux dotations suivantes :

Pour le PARRAIN client REALITES (qui a signé son acte notarié pour un bien immobilier chez REALITES) : Dotation d’un montant de 2000 € réglée par virement bancaire dans un délai de 60 jours suivant la signature la réitération par acte notarié réalisée par son FILLEUL.

Pour le PARRAIN non-client REALITES :

Dotation d’un montant de 1000 € réglée par virement bancaire dans un délai de 60 jours suivant la signature la réitération par acte notarié réalisée par son FILLEUL.

Pour le FILLEUL :

Dotation d’un montant de 2000 € réglée soit par virement bancaire dans un délai de 60 jours suivant la signature la réitération par acte notarié réalisée par le FILLEUL, soit fera l’objet d’une remise à hauteur du même montant sur le prix du bien.

Afin de percevoir la dotation, le PARRAIN et le FILLEUL s’engagent à transmettre à REALITES leur RIB.

Les dotations sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de REALITES d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire.

Les sommes perçues par le PARRAIN et le FILLEUL sont assujettis à l’impôt sur les revenus de l’année de perception et leur déclaration à l’administration fiscale est effectuée par le PARRAIN et le FILLEUL sous leurs seules responsabilités.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel recueillies par REALITES, responsable du traitement, font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre de l’opération de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à REALITES aux fins de traitement de l’offre de parrainage. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la fin de celle-ci.

Les Parties s’engagent à traiter l’ensemble des données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre du présent contrat en conformité avec les règlementations en vigueur relatives au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, notamment les dispositions de la loi Informatique et libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016) en France ci-après RGPD. Les termes ci-après ont la signification qui leur est donnée par ces règlementations.

Chaque Partie demeure seule responsable des traitements de Données Personnelles qu’elle effectuera dont elle déterminera les moyens et les finalités. Elle s’engage à informer l’autre Partie de tout traitement de Données Personnelles qui pourrait la concerner et pour lequel l’autre Partie devrait informer les personnes concernées ou prendre des dispositions pour assurer la conformité à la Réglementation des Données Personnelles. Pour tout traitement de Données Personnelles, la Partie s’engage à l’égard de l’autre Partie à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par le RGPD, y incluant l’obligation d’information des personnes concernées telle que prévue aux articles 13 et 14 du RGPD. A ce titre les Parties s’engagent notamment à effectuer toutes démarches leur incombant personnellement (tenue des registres, déclarations, demandes d’autorisations, désignation d’un Délégué à la protection des données (si nécessaire) concernant les données personnelles qu’elles traitent ou dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs échanges, notamment :

– ne pas transférer de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne,

– mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique de traitement seront traitées,

– communiquer entre elles la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les traitements réalisés au titre du présent contrat, dans un délai maximum de 24 heures après en avoir eu connaissance.

Chaque Partie reconnaît que les Données Personnelles sont réputées être des informations confidentielles et, par conséquent, ne doivent pas être communiquées par la Partie les collectant ou les traitant à des tiers, y compris ses sous-traitants, sans une autorisation écrite préalable de la Partie Emettrice.

Les données Personnelles seront conservées pendant la durée du présent Contrat augmentée des délais légaux de prescription applicable.

Les Parties peuvent exercer leurs droit d’accès, rectification, portabilité et d’effacement de leurs données personnelles ou encore de limitation du traitement et peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant en adressant un courriel à l’adresse suivante : rgpd@realites.com

Les Parties peuvent le cas échéant adresser une réclamation à l’autorité française de protection des données (CNIL, www.cnil.fr).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

La présente offre de Parrainage et son règlement sont soumis à la loi française. La responsabilité de REALITES ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout préjudice de quelque nature que ce soit (matériel, immatériel, corporel, etc…) lié à l’organisation dudit Parrainage, l’obligation de REALITES se limitant à régler le montant des dotations prévues dans les conditions des présentes.