OFFRE COMMERCIALE «REMISE PAR PIECE»

DEFINITIONS

REALITES : désigne la Société REALITES, société anonyme au capital de 28 435 139,67 €, dont le siège sis 1 Impasse Claude Nougaro - CS 10333 – 44 803 Saint-Herblain Cedex et immatriculée au registre du commerce de NANTES sous le numéro 451 251 623, ou toute filiale de cette dernière.

• Logement T1 : logement composé d’une pièce principale
• Logement T2 : Logement composé d’une pièce principale et d’une chambre
• Logement T3 : Logement composé d’une pièce principale et de deux chambres
• Logement T4 : Logement composé d’une pièce principale et de trois chambres
• Logement T5 : Logement composé d’une pièce principale et de quatre chambres

REGLEMENT

Article 1 – Organisateur

La Société REALITES (ci-après l’Organisateur), organise une offre commerciale concernant les résidences : citées au 2.2.

Cette offre est accessible à toute personne physique majeure ou personne morale exception faite de

l’Organisateur et des salariés de REALITES.

Article 2 : Descriptif de l’offre

• Pour toute réservation sur un logement de type T1, T2, T3, T4 ou T5 au sein des résidences mentionnées dans l’article 1, effectuée entre le 1^er novembre 2024 au 30 novembre 2024 (inclus), REALITES  procèdera à une remise commerciale sur le prix de vente de la manière qui suit :

Liste des résidences concernées :

Cette remise est à déduire du prix de vente affiché. Le prix figurant sur le contrat de réservation tiendra compte de cette remise (exemple : pour un logement T3 affiché à 230 000 € TTC, bénéficiant d’une remise de 3000 € par pièces, le prix figurant au contrat sera de 221 000 € TTC). L’acte de vente authentique reprendra le prix affiché au contrat de réservation. En aucun cas, il ne pourrait y avoir une nouvelle décote sur le prix indiqué au contrat de réservation.

Cette offre s’entend sous réserve de la réalisation des conditions cumulatives suivantes :

• Contrat de réservation en VEFA signé avant le 30 novembre 2024 inclus auprès d’un attaché

commercial de REALITES ou de l’un de ses mandataires.

La condition relative à la signature dudit contrat de réservation sera considérée comme réalisée dès lors que les services de REALITES auront reçu un dossier de réservation complet de la part de l’acquéreur, savoir, composé des pièces suivantes :

• Contrat de réservation et ses annexes signés
• Copie de la pièce d’identité des acquéreurs

• Acquisition portant sur un logement de type T1, T2, T3, T4 ou T5 au sein des résidences

mentionnée au 2. de l’article 2 des présentes conditions générales.

• Pour une acquisition portant sur un programme dit « actable » (un programme dit « actable » est un programme pour lequel les conditions suspensives du réservant sont toutes levées. Cf Article 8- Réalisation de la vente du contrat de réservation) :

 -     La Réitération par acte authentique devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat de réservation.

• Pour une acquisition portant sur un programme dit « non actable » (un programme dit «non actable » est un programme pour lequel les conditions suspensives du réservant ne sont pas levées. Cf Article 8- Réalisation de la vente du contrat de réservation) :

- La Réitération par acte authentique devra intervenir dans le mois qui suivra « l’actabilité du programme » (étant précisé que « l’actabilité du programme » signifie que les conditions suspensives du réservant sont toutes levées - Cf Article 8- Réalisation de la vente du contrat de réservation)

Article 3 : Exclusions

Offre non cumulable avec toute autre opération commerciale en cours (excepté le parrainage).

Les demandes de rendez-vous ou de documentation sur les programmes en cours de commercialisation pendant la période de l’offre ne constituent ni un contrat de réservation, ni une promesse de réservation.                                                                                                                                    

Article 4 : Dépôt

Les présentes conditions générales peuvent être obtenues gratuitement sur le site internet REALITES :

https://www.realites.com/page/conditions-generales-des-offres-commerciales

Article 5 : Litige et responsabilité

Le simple fait de participer à l’offre implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Celles-ci sont soumises à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par l’organisateur. L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’annuler ou de modifier les conditions générales de l’offre.

L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler la présente offre, à l’écourter, le proroger, en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

L’organisateur   ne    saurait    être    tenu    responsable    de    tout    retard    d’acheminement    ou

du non acheminement imputables aux services postaux.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement à l’adresse de l’organisateur

et comporter obligatoirement les coordonnées exactes du demandeur.

Les contestations et réclamations écrites, relatives à ce jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de 7 jours après la clôture du jeu.

Article 6 : Propriété et utilisation des données

En sa qualité de responsable de traitement, REALITES s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles et notamment à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations collectées par REALITES auprès des participants dans le cadre de la présente offre et plus particulièrement dans le cadre des contrats de réservations régularisés sont nécessaires à l’exécution desdits contrats.

Ainsi, en régularisant un contrat de réservation les participants autorisent REALITES à traiter les données

personnelles les concernant et ce à des fins d’actions commerciales.

Par la signature d’un contrat de réservation, chaque participant donne son consentement à la collecte et au traitement des données personnelles le concernant, en vue des finalités indiquées ci-après. Les participants sont informés qu’ils peuvent retirer ce consentement, étant rappelé que ce retrait est sans incidence sur la licéité du traitement des données nécessaires à l’exécution du contrat susmentionné. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente offre et de ses suites seront conservées pour la durée du contrat régularisé augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense par le REALITES de ses droits.                                                                                                                  

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du présent contrat. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

REALITES s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre de la régularisation de leur acquisition par les participants, pour les besoins contractuels, sauf autorisation expresse et écrites des participants pour communiquer ces informations à d’autres destinataires. A titre complémentaire, REALITES pourra utiliser ces données à des fins de communication d’offres commerciales.

REAILTES s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de celles-ci.

Chaque participant dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : REALITES – Traitement des Données Personnelles - 103, route de Vannes, Immeuble Le Cairn, 44803 SAINT HERBLAIN CEDEX.

Chaque participant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à

savoir la CNIL.

REALITES se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la

demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Conformément à l’article L223-1 du Code de la consommation, chaque participant est informé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/.