Qu’est-ce qu’une DMA (Demande de modification d’Accessibilité PMR) ?


Tous les permis de construire sont soumis au respect de la réglementation relative aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Toutefois, depuis janvier 2016, un acquéreur peut faire une demande de dérogation à cette règle sous certaines conditions. La mise en place d’un contrat de travaux modificatifs portant sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est alors obligatoire après validation des demandes par le maître d’œuvre et le bureau de contrôle.

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