La TVA réduite à 5,5% sur l’achat immobilier représente une mesure fiscale significative, visant à encourager l’acquisition de logements neufs dans certaines zones géographiques et à faciliter l’accès au logement pour les ménages à revenus modestes. REALITES vous accompagne pour comprendre cette taxe.

Qu’est ce que la TVA réduite ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) réduite à 5,5% dans le secteur immobilier est une initiative gouvernementale conçue pour stimuler la construction de logements neufs tout en rendant l’accession à la propriété plus abordable. Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de soutien à l’habitat, à l’urbanisme et à la cohésion sociale.

Quand s’applique la TVA à 5,5% ?

L’application d’une TVA à taux réduit dans l’immobilier est soumise à un ensemble de conditions strictes, visant à cibler les bénéficiaires et à garantir que les avantages fiscaux soient correctement alloués :

Localisation géographique : Les logements doivent être situés dans des zones dites “tendues” ou prioritaires, souvent caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Caractéristiques du logement : Généralement, cette réduction de TVA concerne les logements neufs ou en état futur d’achèvement.
Plafonds de revenus : Les acquéreurs doivent respecter des conditions de revenus pour bénéficier de ce taux réduit. En fonction de la ville et du nombre de personnes qui constituent le foyer. Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire, soit le revenu fiscal de référence de 2022 sur l’avis  d’impôts 2023 pour un contrat de réservation signé en 2024. 

Engagement d’en faire sa résidence principale pendant 10 ans : Si vous revendez votre logement avant la fin de cette période, vous devrez vous acquitter d’un complément d’impôt. Son montant résulte de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention, à compter de la 1ère année.

Aucun remboursement n’est dû lorsque la cession intervient après la fin de la période requise. Dans certains cas, tels qu’un décès, un divorce, une mutation professionnelle ou la naissance d’un enfant, vous êtes dispensé de tout remboursement.

Quelles sont les avantages et les objectifs ? 

La réduction de la TVA à 5,5% pour l’achat immobilier poursuit plusieurs objectifs :

Accessibilité financière : Elle rend l’acquisition de logements neufs plus accessible financièrement, en diminuant le coût total pour l’acheteur.
Stimulation de la construction : En rendant l’investissement dans l’immobilier neuf plus attractif, elle encourage les promoteurs à lancer de nouveaux projets de construction, contribuant à dynamiser le secteur du bâtiment.
Réponse à la crise du logement : En facilitant l’accès au logement dans les zones les plus tendues, cette mesure vise à répondre partiellement à la crise du logement et à améliorer la cohésion sociale.

Peut-on louer un appartement acheté avec TVA réduite ?

Il est possible de louer un appartement acheté avec une TVA réduite à 5,5%, mais cela est soumis à des conditions spécifiques. Habituellement, ces conditions visent à s’assurer que l’objectif initial de la mesure, qui est souvent de favoriser l’accès au logement pour les ménages à revenus modestes, est respecté. Voici quelques points clés à prendre en compte :

Durée de détention avant location : Il peut y avoir une période minimale pendant laquelle l’acheteur doit occuper le logement comme résidence principale avant de pouvoir le mettre en location. Cette période varie selon les réglementations locales et nationales.

Plafonds de loyer et de ressources des locataires : Lorsque l’appartement est mis en location, il peut y avoir des restrictions concernant le montant du loyer que vous pouvez demander et les ressources financières des locataires potentiels. Ces restrictions sont généralement mises en place pour garantir que les logements restent accessibles aux ménages à revenus modestes.

Engagement de location : Dans certains cas, l’achat d’un logement avec une TVA réduite peut être conditionné par un engagement à le louer pendant une certaine durée à des conditions spécifiques, contribuant ainsi à l’offre de logements abordables.

Il est crucial de consulter la documentation spécifique à votre situation et, si nécessaire, de demander conseil à un professionnel pour comprendre toutes les obligations et restrictions liées à la location d’un appartement acheté avec une TVA réduite. Les règles peuvent varier en fonction des programmes gouvernementaux et des réglementations locales.