Quels sont les différents types de garanties ?
Dans le cadre du suivi après-livraison, vous disposez d’un mois à compter de la prise de possession pour nous faire part d’éventuels vices de construction ou défauts de conformité qui apparaîtraient avant l’expiration de ce délai fixé par l’article 1642-1 du Code civil.
Vous devrez alors en informer la SCCV en adressant à votre chargé(e) de clientèle une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La garantie des vices de construction ou de défauts de conformité apparents s’applique et les entreprises concernées seront mandatées pour intervenir en réparation à l’instar des éventuelles réserves portées sur votre PV de livraison.
Attention, sont exclus de cette garantie, les dégâts occasionnés lors de votre emménagement, les défauts d’entretien et les dégâts liés à l’usure normale.
Au-delà de ce délai d’un mois suivant la prise de possession, trois types de garanties prennent effet pour vous prémunir contre les désordres qui pourraient subvenir au sein de votre logement ou de votre résidence :
- la Garantie de Parfait Achèvement valable 12 mois à compter de la réception de l’immeuble,
- la Garantie Biennale ou de bon fonctionnement valable 2 ans à compter de la réception de l’immeuble,
- la Garantie Décennale valable 10 ans à compter de la réception de l’immeuble.
