Qu’est-ce que la Garantie Décennale ?

La Garantie Décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) vous couvre pendant 10 ans à compter de la date de réception de l’immeuble et concerne uniquement les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage (fissures importantes, affaissement d’un élément porteur) ou le rendre “impropre à sa destination” (isolation thermique, phonique…). Avant toute déclaration, nous vous recommandons de prendre attache avec le Syndic afin de vérifier que votre demande s’inscrit bien dans le cadre de la garantie décennale.