La fin d’un mandat de gestion locative : comment procéder et quelles sont les étapes à suivre ?

Lorsque vous investissez dans un bien immobilier destiné à la location, il est essentiel de choisir entre deux options : gérer la location par vos propres moyens ou confier cette tâche à des professionnels. Le mandat de gestion locative est justement un contrat qui vous permet de déléguer la gestion de votre propriété à une agence immobilière spécialisée. Mais que se passe-t-il lorsque vous décidez de mettre fin à ce mandat ? Quelles sont les raisons de cette rupture et comment se déroule la procédure ? 

Mandat de gestion locative : quels services sont inclus ?

En signant un mandat de gestion locative (par exemple pour une résidence étudiante) , vous autorisez un gestionnaire à prendre en charge plusieurs aspects de la gestion de votre bien immobilier. Parmi les missions principales du gestionnaire, on retrouve notamment :

• La recherche et étude de solvabilité des locataires
• L’état des lieux d’entrée et de sortie
• La rédaction et signature du bail
• Le recouvrement des loyers et charges, ainsi que leurs révisions annuelles
• L’édition de rapports de gestion
• Le suivi des relances de gestion et des impayés
• La gestion des travaux d’entretien (dans le cadre d’un mandat de gestion locative)

Il est important de préciser que tous ces services ne sont pas systématiquement inclus dans le mandat. En effet, chaque contrat peut être adapté en fonction de vos besoins et attentes. Il vous appartient donc de définir clairement les prestations souhaitées afin de trouver la collaboration la plus adaptée à votre situation.

Comment fonctionne un mandat de gestion d’immobilier ?

Le fonctionnement d’un mandat de gestion locative repose sur une relation entre vous, le propriétaire (mandant), et un professionnel de l’immobilier (mandataire). En confiant la gestion de votre bien à un mandataire, vous lui permettez d’agir en votre nom.

Le mandat établit les missions que le mandataire devra accomplir. Il peut être chargé de tâches variées, comme la recherche de locataires solvables, la rédaction du bail, la gestion des loyers et des charges, la révision annuelle du loyer, le suivi des éventuels congés, et plus encore.

La durée du mandat est généralement d’un an, renouvelable. Enfin, le mandataire est rémunéré à travers des honoraires, souvent un pourcentage des loyers perçus.

Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative immobilière ?

En général, un mandat de gestion locative a une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, définie par la loi Hoguet qui régule les activités des professionnels de l’immobilier. Cependant, certains contrats peuvent prévoir une durée de trois ans, notamment en cas de défiscalisation.

Il est important de noter que la durée totale d’un mandat ne doit en aucun cas dépasser 30 ans. Si le mandat contient une clause de tacite reconduction, la période de reconduction ne doit pas excéder 10 ans.

En outre, le propriétaire a la possibilité de résilier le mandat à tout moment en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette décision doit être formulée selon les formes prévues dans le contrat.

Les raisons de résilier à un mandat de gestion locative

Plusieurs raisons peuvent vous amener à vouloir rompre votre mandat de gestion locative :

• Arrivée à échéance du contrat
• Vente de votre bien immobilier, rendant inutile la gestion locative
• Départ de vos locataires et reprise personnelle de l’usage du logement
• Insatisfaction quant aux services offerts par votre gestionnaire
• Trouver une option moins coûteuse auprès d’un concurrent
• Estimer que votre gestionnaire n’a pas rempli correctement sa mission rémunérée

Comment rompre un mandat de gestion locative ?

La procédure de résiliation de votre mandat de gestion locative dépendra principalement du motif de rupture. Si vous souhaitez simplement mettre fin au contrat à son terme, il vous faudra respecter un préavis de trois mois avant la date anniversaire de signature du mandat. Dans ce cas, pensez à envoyer votre courrier suffisamment tôt pour éviter tout dépassement de délai.

Si vous estimez que les prestations offertes ne sont pas à la hauteur de vos attentes ou si vous trouvez une meilleure offre chez un concurrent, vous pouvez également décider de rompre votre mandat de gestion locative en cours. Enfin, dans le cas où vous pouvez prouver que le gestionnaire n’a pas rempli ses engagements ou commis une faute grave, la résiliation pour faute ou manquement sérieux peut être invoquée. Par exemple, si l’agent n’a pas exigé de dépôt de garantie de la part des locataires.

Récupération des documents et du dépôt de garantie : une étape cruciale

Lorsque vous mettez fin à votre mandat de gestion locative, n’oubliez pas qu’il vous appartient de récupérer tous les documents relatifs à votre bien immobilier et à vos locataires, ainsi que le dépôt de garantie. Ces éléments seront indispensables lors du départ des locataires pour établir un comparatif entre l’état initial du logement et son état au moment de leur sortie.

En conclusion, mettre fin à un mandat de gestion locative est une démarche qui doit être mûrement réfléchie et réalisée dans le respect des règles prévues par le contrat. Il est essentiel de bien préparer cette étape avec un conseiller.