Éco énergie tertiaire : objectif et éligibilité
Propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé ou désireux de le devenir, vous pouvez être concerné par l’obligation « éco énergie tertiaire ». Ce décret du ministère de la transition écologique impose un cadre réglementaire et des objectifs très précis qu’il convient de connaître. REALITES Immobilier synthétise pour vous l’obligation réglementaire « éco énergie tertiaire ».
Le tertiaire, qu’est-ce que c’est ?
Le tertiaire est le troisième secteur du découpage traditionnel de l’économie. Il complète le secteur primaire (les activités agricoles) et le secteur secondaire (les activités industrielles). Le secteur tertiaire regroupe les activités marchandes et non-marchandes de services, aux particuliers comme aux entreprises. Il représente aujourd’hui plus de trois quarts des emplois en France et plus de la moitié de la richesse nationale créée.
Le décret énergie tertiaire(1)
Soucieux de lutter contre le changement climatique, les pouvoirs publics s’efforcent de promouvoir la transition énergétique dans tous les secteurs de l’économie. Il s’agit de réduire le recours aux énergies fossiles et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre. La loi ELAN, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a notamment créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Promulgué le 23 juillet 2019, le décret «éco énergie tertiaire » impose des objectifs très précis.
Ce décret concerne toutes les activités du secteur tertiaire : les bureaux, les services publics, les commerces, l’hôtellerie, la restauration, les résidences de tourisme & loisirs, le sport, la culture et le spectacle, la logistique, la mobilité, la vente et les services automobiles ou moto ou nautique, les salles et centres d’exploitation informatique, le stationnement, la blanchisserie, l’imprimerie et la reprographie.
Les bâtiments concernés et les objectifs prescrits(2)
Les obligations réglementaires du décret « éco énergie tertiaire » s’imposent à tout bâtiment dédiant une surface plancher égale ou supérieure à 1 000 m² à une des activités précédemment citées. Les propriétaires et exploitants de ces bâtiments sont tenus de réduire progressivement leur consommation d’énergie pour atteindre :
- Par décennie, une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (Valeur absolue) ;
- Une consommation d’énergie inférieure à celle qu’elle était en 2010, de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 (valeur relative).
Les assujettis à ces obligations, présentant un niveau de consommation d’énergie important et n’ayant pas encore entrepris d’actions de réduction, devront privilégier l’objectif exprimé en valeur relative. Ceux ayant déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront, eux, vers l’objectif exprimé en valeur absolue.
L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) est chargée du suivi de la réduction de consommation via une plateforme numérique dédiée (OPERAT). Cette dernière doit permettre aux propriétaires et aux exploitants des bâtiments concernés de répondre à leurs obligations déclaratives.
Bon à savoir : le calendrier légal
La première échéance de remontée des données de consommation est fixée au 30 septembre 2022. La vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie interviendra fin 2031.
Les actions réalisables pour tenir les objectifs
S’ils sont ambitieux, les objectifs du décret « éco énergie tertiaire » peuvent être aisément atteints par des actions impliquant le propriétaire comme l’exploitant du bâtiment :
- Amélioration de la performance énergétique des bâtiments ;
- Installation d’équipements moins énergivores ;
- Mise en place de dispositifs de contrôle et de gestion active des équipements ;
- Optimisation énergétique de l’exploitation des équipements ;
- Adaptation des locaux pour une utilisation plus économe de l’énergie ;
- Diffusion des bonnes pratiques auprès des occupants.
Les assujettis aux obligations de réduction édictées par le décret « éco énergie tertiaire » retiendront qu’il leur faut agir, adapter et attester ! Cette règle des 3 A est à anticiper en termes de coût pour tout investissement dans un bâtiment d’au moins 1 000 m² et un projet de location commerciale ou professionnelle.
Les 3 points à retenir :
- Toutes les activités privées ou publiques du tertiaire sont concernées par « éco énergie tertiaire » ;
- Les bâtiments sont concernés à partir de 1 000 m² de surface plancher consacrée à des activités tertiaires ;
- Les données de consommation des assujettis doivent être transmises à l’ADEME via la plateforme OPERAT.
