Déclarer les revenus d’une LMNP : mode d’emploi
Si vous exercez en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), les bénéfices générés par votre activité locative sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). On vous explique comment faire votre déclaration selon que vous dépendez du régime micro-BIC ou réel.
La déclaration LMNP dans le cadre du régime micro-BIC
Rappel concernant le régime micro-BIC LMNP
Le régime micro-BIC s’applique lorsque le montant des recettes déclarées n’excède pas :
- 72 600 € pour la location meublée de locaux d’habitation ;
- 176 000 € pour la location d’une chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme classés.
Quel est le formulaire à utiliser ?
Les gains tirés de la location meublée étant soumis à l’imposition sur le revenu, le loueur doit déposer une déclaration complémentaire à la traditionnelle n° 2042. Il s’agit de la déclaration n° 2042-C-PRO.
Comment compléter le formulaire ?
Les lignes à compléter diffèrent selon le type de location meublée :
Pour la location meublée de locaux d’habitation : le bailleur doit reporter dans les lignes 5ND, 5OD ou 5PD les sommes encaissées dans le cadre de son activité de location. L’abattement forfaitaire de 50 % sera appliqué automatiquement sur ce montant.
Pour la location de chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme : le loueur doit renseigner le montant des recettes locatives aux lignes 5NG, 5OG et 5PG. L’abattement forfaitaire de 71 % sera calculé sur cette somme.
En outre, le loueur peut déclarer aux lignes 5GA à 5GJ les éventuels déficits des années antérieures non encore déduits. Dans le cadre de la LMNP, le montant de ces déficits est reportable pendant une durée de 10 ans uniquement sur la somme des revenus provenant de la location meublée.
La déclaration LMNP dans le cadre du régime réel
Rappel concernant le régime réel LMNP
Le régime micro-BIC s’applique lorsque le montant des recettes déclarées dépasse :
- 72 600 € pour la location meublée de locaux d’habitation ;
- 176 000 € pour la location d’une chambre d’hôtes ou d’un meublé de tourisme classés.
Le loueur peut également opter, de manière délibérée, pour le régime réel s’il lui semble plus favorable. Dans ce cas, il doit en informer le service des impôts des entreprises dont il dépend avant le 1er février de l’année où il souhaite basculer sur ce régime. Il sera alors soumis à ce dernier pendant une durée minimale de deux ans, qui sera renouvelée automatiquement s’il n’effectue pas de démarche contraire.
Quel est le formulaire à utiliser ?
Comment compléter le formulaire ?
Le formulaire à utiliser pour la déclaration des loyers meublés dans le cadre du régime fiscal réel est identique à celui renseigné dans le régime micro-BIC. Le loueur doit donc annexer à sa déclaration de revenus le formulaire n° 2042-C-PRO.
Avant de remplir la déclaration, le loueur doit déterminer le revenu net imposable en soustrayant les frais et charges déductibles dans le cadre du régime réel.
Il peut alors l’indiquer aux lignes 5NA, 5NK, 5OA, 5OK, 5PA ou 5PK. Il n’y a pas de distinction selon que l’activité exercée par le loueur concerne un local d’habitation, une chambre d’hôte ou un meublé de tourisme.
Le loueur peut également déclarer aux lignes 5GA à 5GJ les éventuels déficits des années antérieures non encore déduits. Dans le cadre de la LMNP, les déficits peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal du loueur, et ce, sans limitation de durée. Il peut être reporté pendant une période de 6 ans.
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